Prolongation des déductions fiscales sur les rénovations de bâtiments

Prolongation des déductions fiscales sur les rénovations de bâtiments

Date de publication: 28/02/2014

Avec le décret-loi n° 63 du 4 juin 2013, l'Italie met en œuvre la Directive 2010/31/UE en modifiant les contenus du Décret législatif n°192 du 19 août 2005 ; elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel, le 6 Juin 2013.

Avec le décret-loi n° 63 du 4 juin 2013, l'Italie met en œuvre la Directive 2010/31/UE en modifiant les contenus du Décret législatif n°192 du 19 août 2005 ; elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel, le 6 Juin 2013.


Parmi les principales modifications, le Décret législatif prolonge les déductions fiscales pour les rénovations de bâtiments (Art.16), en effet, pour les frais engagés à partir du 26 juin 2012 au 31 décembre 2013, la déduction de l'impôt sur le revenu s'élève à 50 % et elle est calculée sur un des dépenses maximums de 96 000 euros par unité immobilière.


Les interventions prévues comprennent aussi les remplacements des installations de climatisation par des installations dotées d'une pompe à chaleur. Les valeurs minimales garanties d'efficacité de la part des machines ne sont pas demandées, contrairement aux interventions passées d'amélioration de la qualité énergétique.


Tous les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Irpef), qu'ils résident ou non dans le pays, peuvent bénéficier de la déduction sur les frais de rénovation. La déduction est répartie en dix parts annuelles constantes et de montant identique dans l'année d'engagement des frais et dans les années suivantes.


Interventions d'amélioration de la qualité énergétique (art.14) : le Décret législatif 63/2013 a exclus du bénéfice de 65 % les frais pour les remplacements d'installations de chauffage par des pompes à chaleur à haute efficacité et installations géothermiques à basse enthalpie, et ceux pour le remplacement du chauffe-eau traditionnel par un chauffe-eau à pompe à chaleur destinés à la production d'eau chaude sanitaire.


Déjà à partir d'août 2013 certainement, les pompes à chaleur pourront bénéficier de la prime de 65 %, grâce à un amendement déposé par le gouvernement et en utilisant des fonds au Ministère du Développement économique.


Sources :
Bureaux des impôts

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